1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "ACF" (la « Société ») auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et professionnels (Le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (les « Produits ») sur le site internet www.aluminium-composite.fr (« le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

SAS ACF, 22 Rue Verte – ZI de Ladoux – 63118 CEBAZAT

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site (CGU).

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à shop@aluminium-composite.fr.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une livraison uniquement en France métropolitaine, y compris la Corse (« le Territoire »).

Tous documents, de quelle que nature qu’il soit, remis ou envoyés par la Société demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués par le Client à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord express de la Société.

2. DEFINITIONS

« Client » : désigne un utilisateur titulaire d’un compte.

« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par le Client sur le Site via son Compte.

« Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès, à certaines Prestations, dont l’achat des Produits.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.

« Conditions Générale de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre la Société et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits sur le Site, à l’exclusion de tout autre document.

« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son compte

« Prix » : désigne la valeur unitaire d'un produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison;

« Prix Total » : désigne le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;

« Prix Tout Compris » : désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de livraison; ce montant s'entend toutes taxes comprises;

« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site : https://www.aluminium-composite.fr

« Société/Vendeur » : désigne la société ALUMINIUM COMPOSITE FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital variable de 100 000 €, dont le siège social est situé 16 Rue Verte – ZI de Ladoux – 63118 CEBAZAT, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 952 547 081

« Territoire » : a le sens donné à l’article 1.

« Utilisateur » : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant, directement ou indirectement, au Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre

3. COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner, sur le Site, les Produits qu'il désire commander, selon la procédure mentionnée sur le Site. A l'issue de cette procédure, le Client procèdera à l’ouverture d’un compte client et créera ses identifiants.

Ces identifiants devront être communiqués par le Client avant chaque commande effectuée via le Site. En cas de perte ou d'oubli des identifiants, le Client pourra obtenir des nouveaux identifiants en suivant une procédure spécifique.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un Compte Client ;

3. Remplir le formulaire de commande à travers un panier en ligne. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client est seul responsable du choix des Produits, objets d’une commande et de leur adéquation à ses besoins.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Fermeture du Compte :

Outre les cas de suspension ou de fermeture de Compte Client prévus dans les CGU, en cas de manquement du Client aux dispositions des présentes CGV, le Vendeur peut suspendre un Compte Client pendant la durée nécessaire aux vérifications du Vendeur. Le Client sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact avec le Vendeur par email à l’adresse : shop@aluminium-composite.fr, afin d’obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, le Vendeur peut fermer le Compte Client. Le Client concerné en sera informé par un email de confirmation de la fermeture de son Compte Client.

4. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par courrier électronique lors de l’encaissement de la commande

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

• par virement

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PAYZEN

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois celui de l’intérêt légal sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont du fait des garanties financières suffisantes du Client et de ses engagements et capacité à régler effectivement les sommes dues à leur échéance conformément à la législation.

Aussi, si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur pourra subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite son exécution à un paiement comptant et/ou la fourniture de garanties, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

6. LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

6.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

6.2. Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France Métropolitaine, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délais de Livraison

Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site Internet et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

6.5. Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

6.5.1. Pour les Clients non professionnels et consommateurs

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique : shop@aluminium-composite.fr ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur à l'adresse suivante : 22 Rue verte – ZI de Ladoux – 63118 CEBAZAT, un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client non professionnel, la Livraison est bloquée et le Client non professionnel est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.

Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client non professionnel dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.5.2. Pour les Clients professionnels

Les délais de réalisation et livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans garantie du Vendeur. Les retards de réalisation et livraison ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation partielle ou totale de la commande passée par le Client.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être mentionnées sur la lettre de voiture du transporteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non conformité des Produits, en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer la Société par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 5.

7. DROIT DE RETRACTATION

A l’exception des Clients professionnels, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (modèle de formulaire annexé aux présentes).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIE – EXCLUSION DE GARANTIE

8.1. Pour les Clients non professionnels et consommateurs

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGVL (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) et le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente (art. 1644 du Code civil).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.2. Pour les Clients professionnels

Le vendeur garantit qu’au moment de la livraison, les produits sont conformes aux spécifications contenues dans la confirmation de commande en tenant compte des tolérances conformément aux normes en vigueur et généralement acceptées, de telle sorte, que pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de livraison, aucun percement ne se présentera, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.

Tout conseil technique accordé par le Vendeur, qu’il soit oral ou écrit, est donné en toute bonne foi compte tenu de l’état connu de la science et/ou de la technologie en la matière. Le conseil ou avis ne libère en aucun cas le Client de son obligation de vérifier les Produits livrés par la Société en fonction de leur adaptabilité pour les processus visés et/ou application et de les utiliser à cet effet. L’utilisation, la mise en œuvre et la destination des produits pour une application déterminée tombent conséquemment totalement sous la responsabilité exclusive du Client.

Les garanties s’appliquent uniquement dans la mesure où les Produits :

- Ont été transportés et entreposés dans l’emballe d’origine et dans des conditions visant à assurer leur totale intégrité (ex : couvert, à l’abri de toute humidité dans un lieu sûr, température minimale, degré d’humidité maximum, atmosphère neutre…) ou en l’absence de ces conditions, au moins dans les conditions qui sont généralement acceptées pour ce type de produit.

- Ont été manipulés conformément aux instructions de la Société, en l’absence d’instructions, au moins avec les soins et les précautions généralement acceptées pour ce type de produit.

- Ont été installés conformément aux instructions de la Société et en stricte conformité avec les méthodes et règles de pose édictées par les règles professionnelles pour ce type de produits.

- N’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage avant leur mise en œuvre ni d’une quelconque application et/ou action non autorisée, modification ou réparation ou tentative de réparation.

- Ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et non pas été dans une quelconque mesure mal utilisés, endommagés, ou utilisés anormalement du fait d’une destination inappropriée et/ou contraire à l’intégrité du produit et à sa mise en œuvre. Le terme « usage normal » signifie ici une utilisation normale et régulière du produit en question comme conseillée par la Société.

- Ont toujours été entretenus en appliquant les instructions de la Société, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de produit.

En outre et en complément des règles et usages généralement acceptés pour ce type de produit, le Client doit, en cas de revente, ainsi que son client et l’utilisateur final (avec prise en compte de toutes les règles de l’art, des règles de sécurité et de toutes les règles de prévention pour l’exécution des instructions ci-dessous) :

- Pour les extrémités qui ne sont pas recouvertes et en cas d’apparition de corrosion, immédiatement procéder au traitement complémentaire des matériaux suivant les pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de produit,

- Contrôler régulièrement et au moins une fois par an les produits et le revêtement,

- Nettoyer systématiquement les produits après leur mise en œuvre puis régulièrement et au moins une fois par an conformément aux instructions du Vendeur et en l’absence de ses instructions, de la manière et avec les soins généralement acceptés pour ce type de produit.

La Société ne sera nullement responsable de toute défectuosité, manquement, perte ou dommage aux produits ou à tout élément de ces produits provoqués découlant de la condensation, de moisissures ou autre tâche provoquées par les conditions de l’entreposage ou de la mise en œuvre non conforme aux règles professionnelles et/ou aux instructions de la Société ou, en l’absence de celles-ci, en vertu de l’usage général pour ce type de produits, ou la corrosion des extrémités qui ne sont pas revêtues ou de la corrosion ou de l’écaillage suite à l’action sur les produits et/ou recouvrement de produits corrosifs et de gaz contenant des acides, base ou diluants ou des matières abrasives, ou l’exposition à des températures extrêmes ou l’usure ou la corrosion ou d’autres effets qui sont la conséquence d’événements dans l’immeuble ou la conséquence de l’apparition de matières polluantes entre les joints ou de pollution atmosphérique anormale ou le contact avec des vapeurs agressives ou des produits chimiques, ou le rejet de gaz, de vapeurs ou de produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles ou artificielles a ou dans les 500 mètres du site au lieu de stockage des produits ou l’accumulation de saleté, la formation de flaque sur les toits et/ou les zones de jonction insuffisamment fermées qui ont pour conséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues ou à cause d’une situation de force majeure ou les dommages provoqués par des phénomènes tels que les tremblements de terre, la grêle, la tempête, l’ouragan, les explosions, l’incendie, les faits de guerre ou autres événements similaires qui sont totalement en dehors du contrôle, et de ce fait, de la responsabilité de la Société ou à cause de toute action ou arrêt de travail du Client ou d’un tiers (y compris notamment les travailleurs, employés, clients, agents, transporteurs et entrepreneurs de l’acheteur). Tout produit ou toute partie de celui-ci fabriqué par des tiers est livré par la Société, tombe sous la garantie originelle du produit concerné. La Société accordera dans ce domaine, la garantie dont il bénéficie pour ce produit de la part du producteur.

L’apparition de variations de planéité consécutives au procédé de transformation, notamment à l’emboutissage des motifs, ne saurait être considéré comme un vice du produit ouvrant droit à indemnisation directe ou indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes.

En conséquence, le Client accepte ces variations comme inhérentes au Produit et renonce à ce titre, à toute réclamation et action contre la Société et son assureur.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : […].

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

12. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

13. EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

14. EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé ou exploit d'huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

16. RESOLUTION DU CONTRAT

16.1. Résolution pour imprévision

En cas de refus ou d'échec de la renégociation par l’une ou l’autre des Parties, tel que cela est prévu à l’article 12 des présentes, celles-ci conviennent que le contrat sera de plein droit résolu. Tout acompte perçu sera restitué.

16.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quatre-vingt-dix (90) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16.3. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

17. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. LITIGES

18.1. Pour les Clients non professionnels et Consommateurs

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "Indiquer le site internet " ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18.2. Pour les Clients professionnels

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de CLERMONT-FERRAND.

19. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

GARANTIE DE CONFORMITE

Article L217-3 du Code de la Consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 du Code de la Consommation :

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 du Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la Consommation :

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la Consommation :

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la Consommation :

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la Consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la Consommation :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15 du Code de la Consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la Consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la Consommation :

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18 du Code de la Consommation :

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19 du Code de la Consommation :

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L217-20 du Code de la Consommation :

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

GARANTIE DES VICES-CACHES

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée hors établissement, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS ACF, 22 Rue Verte, 63118 CEBAZAT

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

- Commande du [date]

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :